Formalités à remplir pour s' installer en Sarthe

1 - Inscription au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins

Faire une demande de formulaire pour l’obtention de la Carte de Professionnel de Santé (Carte C.P.S.)

Qu’il s’agisse d’une première inscription, d’un transfert ou d’une demande ultérieure, vous vous inscrivez au Conseil Départemental l’Ordre des Médecins.

Conseil de l'Ordre des Médecins de la Sarthe
8 rue Erpell
2000 LE MANS

Tél. : 02 43 23 25 80
Mél : conseil-national@cn.medecin.fr

2 - Inscription à la D.D.A.S.S.

Dans le mois qui suit l’installation et l’inscription au tableau de l’ordre (art. L4113-1), vous inscrirez à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (D.D.A.S.S.) et au Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’exercice
(ou directement sur Internet http://www.sante.gouv.fr/cerfa/rubrique2.htm rubrique « enregistrement des médecins au répertoire ADELI)

DDASS 72
97 av Bollée
72000 LE MANS

Tél. : 02 43 40 20 20
Mél : dd72-direction@sarthe.gouv.fr

3 - Immatriculation à la Sécurité Sociale

L’assurance maladie assure le remboursement légal des prestations du régime général obligatoire.
Au cours de votre rendez-vous, deux dossiers seront constitués, professionnel et personnel.
Vous choisirez le secteur conventionnel dans lequel vous souhaitez exercer, votre couverture sociale (régime général ou régime des salariés non agricoles)

Caisse Primaire d'Assurance Maladie
178, av Bollée
72000 LE MANS

Tél. : 08 11 70 36 46

4 - Adhésion à la C.A.R.M.F.

L’adhésion à la C.A.R.M.F. (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) concerne tout médecin installé en pratique libérale et tout médecin remplaçant inscrit au tableau exerçant en France métropolitaine et dans les départements français d’Outre-mer.
L’inscription est à demander dans un délai d’un mois après le début d’activité, et prend effet au 1er jour du trimestre civil suivant la date de début d’activité.

Les cotisations de retraite et de prévoyance obligatoires sont entièrement déductibles des revenus professionnels.

Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France

Tél. : 01 40 68 33 72

Web : http://www.carmf.fr
Mél  : direction@carmf.fr

5 - Immatriculation à l’U.R.S.S.A.F.

Que vous soyez médecin de secteur 1 ou secteur 2, dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité professionnelle, vous devez vous immatriculer à l’U.R.S.S.A.F. de votre lieu d’exercice.

L’U.R.S.S.A.F. (Union des Recouvrements des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est le centre de formalités des professions libérales.

L’inscription à l’U.R.S.S.A.F. déclenche votre inscription au centre des impôts, aux A.S.S.E.D.I.C., C.R.A.M.

U.R.S.S.A.F.

Tél. : 02 43 50 61 61

Web : http://www.urssaf.fr/profil/independants
Mél  : urssaf.sarthe@urssaf.fr

6 - Assurance en responsabilité civile professionnelle

L’assurance responsabilité civile est obligatoire depuis la loi du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Elle peut être contractée auprès des compagnies d’assurances « généralistes ». Mais elle relève davantage des mutuelles médicales.
Cette assurance est souvent complétée par une garantie protection juridique

7 - Inscription au centre des impôts

Afin de pouvoir être assujetti à la taxe professionnelle (et éventuellement à la taxe sur les salaires en cas d’embauche d’un collaborateur), il faut vous inscrire au centre des impôts de votre lieu d’exercice.

Pour plus d’information sur vos démarches auprès des services fiscaux et les cas d’exonération de la taxe professionnelle consultez le site des impôts.

Tél. : 02 43 83 81 00

Web : http://www.impots.gouv.fr



 
 

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