Montage juridique et financier

Les SISA, le décret d’application

Les Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) ont été créées par la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant la loi HPST de 2009.

Elles sont régies par le Code civil et par le Code de la santé publique. Elles peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien et ont notamment pour objet l’exercice en commun d’activités. La définition complète de ces activités ainsi que la liste des mentions devant figurer obligatoirement dans les statuts était suspendue à la parution d’un texte d’application.

C’est chose faite avec le décret n°2012-407 du 23 mars 2012 publié au Journal officiel le 25 mars 2012. A l’heure où la réforme du système de santé engage les professionnels à davantage de collaboration, ce texte était très attendu pour compléter le dispositif.
 
Consulter le décret n°2012-407 du 23 mars 2012 :

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23 ko - Dernières modifications : 06/07/2012



 
 

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