Règlement service de petites annonces

Conditions d'utilisation du service de petites annonces médicales

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Utilisation du service de petites annonces

Le dépôt d'annonce sur www.medecinensarthe.cg72.fr est gratuit. et exclusivement réservé aux professionnels de santé libéraux sarthois, et collectivités locales sarthoises.

L'annonceur s'engage à ne pas :

- violer des les lois en vigueur,
- donner des informations fausses ou ambiguës,
- proposer à la vente des contres façons,
- porter atteinte aux droits détenus par des tiers,
- interférer avec le bon fonctionnement de notre site.

Cette liste n'est pas exhaustive et le Conseil général de la Sarthe peut sans préavis et sans vous en informer retirer toute annonce qui semblerait incompatible avec le but de ce site. Toutefois, le Conseil général de la Sarthe  exclut toute responsabilité en cas d'usage non autorisé ou illicite de son site par les utilisateurs.

Durée de publication des annonces :

- les annonces sont publiées pour une durée de 90 jours.
- L'annonceur a pendant cette période la possibilité de supprimer ses annonces via son compte utilisateur.

Contenu des annonces

En publiant votre annonce vous accordez le droit au Conseil général de la Sarthe de reproduire sur le site, et adapter si nécessaire le contenu que vous fournissez. Ces droits sont accordés de manière, irrévocable, gratuite et transférable. Si vous considérez qu'une atteinte a été portée à vos droits, ou qu’un contenu est illégal, veuillez nous en informer.

L'annonceur ne peut publier une annonce ou transmettre un message:
- sous une adresse mail incorrecte;
- contenant les informations personnelles d'un individu ne souhaitant pas qu'elles apparaissent sur ce site;
- qui soit faux, diffamatoire, haineux, abusif, pornographique, obscène ou de toute autre nature inappropriée (et laissé à notre seule discrétion);
-qui dévoile des éléments de nature privée ou viole la vie privée d'une personne ou sa publicité (inclus la publication de visages ou de signatures);
- qui re-publie de l'information placée par un autre utilisateur;
- qui contient un virus ou tout autre agent contaminant ou destructeur ou qui empêche le bon fonctionnement de ce site ou l'accès à ce site  par nos utilisateurs;
- qui contrevienne aux droits de propriété physique ou intellectuelle d'un tiers;
- qui fasse la publicité ou la promotion de cadeaux, tirages au sort ou prix divers;
- qui vende de l'information, des produits ou des services dont la vente, la distribution ou la divulgation est sujette à régulations.

Responsabilité

L'annonceur et l'utilisateur acceptent de ne pas tenir pour responsable le Conseil génarl de la Sarthe, des annonces mises en ligne par des annonceurs ou des agissements des utilisateurs.
Etant donné que la plupart des contenus sur notre site proviennent d'autres utilisateurs, nous ne garantissons pas l'exactitude des annonces ou des communications des utilisateurs relatives à la qualité et la sécurité de ce qui est proposé. Dans les limites permises par la loi, le Conseil général de la Sarthe exclue toute forme de garantie.
Le Conseil général de la Sarthe ne saurait être tenu pour responsable de toute perte financière ou commerciale, de toute atteinte à la réputation, ou de tout préjudice direct et indirect découlant de l'utilisation du site. Dans la mesure où certains pays limitent la portée des exclusions de garantie ou de responsabilité, il est possible que les exclusions mentionnées ci-dessus ne vous soient pas opposables.

Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du site www.medecinensarthe.cg72.fr disposent à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.

L'Utilisateur et l'Annonceur particulier peuvent exercer ce droit en contactant le conseil général de la Sarthe
par voie postale :

Conseil général de la Sarthe
Hôtel du Département
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72072 Le Mans cedex 9

ou par mail  medecinensarthe@cg72.fr

Collecte et utilisation des données personnelles

Le dépôt d'annonce par l'Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique ses coordonnées (nom, prénom, profession, adresse, adresse mail et numéro de téléphone), ainsi que les données propres à l'annonce.

Ces données sont susceptibles d'être utilisées par Le Conseil général de la Sarthe aux fins suivantes :

- la gestion de l'Annonce, notamment sa validation
- la publication et le suivi de l'Annonce
- l'envoi de messages électronique

Communication des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, Le Conseil général de la Sarthe s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service petites annonces et à ne les transmettre à aucun tiers.
Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur Particulier sont informés que Le Conseil général de la Sarthe peut être amené à communiquer les données personnelles collectées via l'inscription au service de petites annonces aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.



 
 

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