Vous êtes collectivité territoriale

Le conseil Départemental de la Sarthe soutient la création de 19 Maisons ou Pôles de santé pluridisciplinaires d’ici 2019.
Une enveloppe plafonnée à 80 000 € est attribuée à la collectivité bénéficiaire, dans la limite de 20% du montant HT de la dépense.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Le Département apprécie les demandes de subvention à la lumière de la cartographie ARS des zones fragiles du 14 mai 2012. Il peut également soutenir des projets des territoires non fragiles en veillant à la bonne couverture du territoire sarthois, à la non concurrence entre projets, à la proximité des projets avec les EHPAD et hôpitaux ainsi qu'à la qualité du projet de santé des professionnels.

La collectivité maître d’ouvrage et , les autres collectivités impliquées dans le projet comme co-maîtres d’ouvrage ayant donné mandat doivent transmettre leurs délibérations au Conseil général.
Ainsi, le projet de santé peut concerner un ou deux établissements de coopération intercommunale (EPCI), plusieurs communes ou autres groupements de collectivités territoriales.

Que doit comporter chaque demande ?

1/ Le projet de santé établi par les professionnels de santé : l’activité de ces professionnels sera majoritairement libérale, formalisée par un engagement écrit (participation à la permanence et à la continuité des soins, fonctionnement pluridisciplinaire avec temps de coordination, partage des informations utiles, projet de prévention et d’éducation thérapeutique, accueil de stagiaires et de nouveaux professionnels), et constitue la pièce centrale de tout projet.

2/Le descriptif du projet immobilier, quelques esquisses ou photographies, des plans indiquant la destination des pièces et leur surface, le budget prévisionnel de l’opération.

Instruction de la demande : avis préalables

Le demandes sont transmises au Président du Conseil Départemental qui statue en s’appuyant sur :

- L’avis de la commission d’instruction Démographie Médicale,
- L’avis du Comité d’Accompagnement Territorial des Soins de 1er recours, animé par la délégation territoriale de l’ARS, sollicité à titre consultatif,
- et des éléments relatifs au territoire.

Calcul et Versement de la subvention

La subvention sera unique par projet de santé : 20 % du coût HT de l’opération plafonnée à 80 000 € (acquisition du bâtiment ou du terrain constructible, coût de rénovation ou de construction du bâtiment, frais de maîtrise d’oeuvre).

Sont exclues les dépenses afférentes à des locaux non occupés par des professionnels de santé libéraux.
Sont exclues les maisons de santé pluridisciplinaires où serait salarié par une collectivité territoriale au moins un professionnel de santé, pendant 10 ans, sous peine de remboursement par la collectivité.

La dite subvention est versée selon les modalités définies par le Règlement des Subventions d’Investissement Départemental.



 
 

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